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Quelles garanties face au mauvais fonctionnement ?

Quelles garanties face au mauvais fonctionnement ? Tout acheteur d'une voiture neuve bénéficie de 2 garanties en cas de mauvais fonctionnements ou de pannes : une garantie commerciale facultative mais offerte par tous les constructeurs et une garantie légale.

Les garanties en cas de mauvais fonctionnement du véhicule


    * La garantie commerciale est incluse dans le contrat de vente et engage le vendeur à réparer gratuitement toute panne ou incident survenu à la suite de défaut de fabrication et durant la durée de la garantie. Son étendue et ses conditions de mise en oeuvre varient d'un contrat à l'autre.
    * La garantie légale de conformité impose à tout vendeur professionnel de livrer un bien conforme à la description donnée par étiquetage ou publicité ou aux caractéristiques décrites ou demandées par le consommateur.


      En cas de problèmes, l'acheteur peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien.
      En cas d'impossibilité, l'acheteur peut demander la résolution de la vente, rendre le bien et se faire restituer le prix ou encore garder le bien et demander une réduction du prix. Il a deux ans à compter de la remise du bien pour faire valoir sa garantie.Toutefois, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cela dispense donc l'acheteur dans ce cas de passer par une expertise.


    
    * La garantie légale des vices cachés peut être utilisée par tout acheteur d'un véhicule que le contrat prévoit ou non une garantie commerciale.
          o Elle a l'avantage de s'appliquer quelle que soit la date à laquelle le problème surgit et de permettre à l'acheteur de demander soit la résiliation de la vente, soit une réparation totale, aux frais du vendeur.
          o Elle a l'inconvénient d'imposer à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice, c'est-à-dire d'un défaut qui rend la chose impropre à son usage normal - défaut nécessairement antérieur à l'achat mais dont l'acheteur ignorait l'existence au moment de la vente. Elle peut être invoquée pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Bon à savoir

Il est vivement recommandé de lire le document récapitulant les garanties. Au moment de l'achat de sa voiture neuve, il est indispensable de savoir quel sera le champ exact de la garantie : l'électronique est-elle prise en compte ? les accessoires émargent-ils ? quelles sont les exclusions formulées par le constructeur ?
Il faut aussi savoir que si la garantie de la voiture court sur deux ou trois ans, les pièces détachées peuvent, elles, être garanties sur une année seulement.
Enfin, le geste commercial du prêt d'un véhicule durant la réparation sous garantie n'est pas systématique et s'entend souvent "selon les disponibilités du garage...".

Lemoneymag | 2011-01-05 16:29:09

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